Observations (1)
Numéro de gestion : 2015A00224
Inscrit auprès de l'ORIAS sous le numéro 07013036 en qualité d'Agent général d'assurance (AGA) - Agent lié de PSI (ALPSI) - Mandataire exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSPL) Demande d'inscription auprès de l'ORIAS en cours pour la qualité de courtage d'asssurance. En application de l'article R123-96 du Code de Commerce, l'activité de courtier en assurance étant sous condition suspensive de délivrance d'autorisation par l'autorité compétente, la pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujétti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit à l'article R123-100, alinéa 2 du Code de Commerce.
