Observations (4)
26/05/1993
Numéro de gestion : 1989D70062
PAR JUGEMENT DU 06.05.93 LE TGI DE CHAUMONT A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 21.04.93 DESIGNE ME DECHRISTE ZA RTE DE BAR LE DUC A BETTANCOURT LA FERREE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS
26/05/1993
Numéro de gestion : 1989D70062
PAR JUGEMENT DU 06.05.1993 LE TGI DE CHAUMONT A PRONONCE LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME ME DECHRISTE ZA RTE DE BAR LE DUC A BETTANCOURT LA FERREE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989D70062
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saint-Dizier ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chaumont. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chaumont décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1989D70062
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 30 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 4 573.47 EUR
