Observations (1)
02/10/2014
Numéro de gestion : 1989A00591
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier - Art. 526-2 du CC (une maison d'habitation) Adresse : les Buttes de Janville, 14670 SAINT PAIR Références cadastrales : Section A N° 258 (42 a 92 ca) Acte de Me Vincent RIZZOTTO, Notaire à ARGENCES, en date du 22/09/2014
