Observations (6)
07/10/1994
Numéro de gestion : 1989D00657
Par jugement en date du 22.09.94, le tribunal de grande instance de Bobigny (1e chambre civile) a ouvert une procédure simplifiée de redressement judiciaire à l'encontre de la Sci Laetitia juge cré Mr Domiar, juge Sup mme le Vasseur représentant des créanciers : me Jeanne 2 ter rue de lorraine 93000 Bobigny
27/10/1994
Numéro de gestion : 1989D00657
Par jugement en date du 20.10.94, le tribunal de grande instance de Bobigny (1e chambre civile) a prononcé la liquidation judiciaire de la Sci Laetitia liquidateur : me Jeanne 2 ter rue de lorraine 93000 Bobigny jugé cré Mr Domiar, juge Sup mme le Vasseur
01/01/2002
Numéro de gestion : 1989D00657
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
24/03/2005
Numéro de gestion : 1989D00657
Jugement du tribunal de grande instance de BOBIGNY En date du 17/03/2005 A prononcé LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF de la SCI LAETITIA
23/11/2012
Numéro de gestion : 1989D00657
Pli Non Distribuable suite à rappel d'obligation légale
10/04/2015
Numéro de gestion : 1989D00657
Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée Sur constatation du greffier suite à rappel d'obligations légales