Observations (4)
04/07/1995
Numéro de gestion : 1989A00452
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 4.7.95
10/07/1995
Numéro de gestion : 1989A00452
(Procédures collectives) EN DATE DU 05/07/95, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE : MR PEYRAMAURE COMME JUGE-COMMISSAIRE, NOMME Maitre PH.URBAIN LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 04/07/95
15/03/1999
Numéro de gestion : 1989A00452
(Procédures collectives) EN DATE DU 10/03/99, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 10/03/99
12/07/1995
Numéro de gestion : 1989A00452
Radiation du RCS le 12/07/1995 avec effet au 05/07/1995 DISPARITION DU FONDS