Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989A40168
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Belley ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Bourg-en-Bresse décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
04/11/2014
Numéro de gestion : 1989A40168
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier : Désignation du bien immobilier : 149 Route du Téléskis 01110 Cormaranche en Bugey Références cadastrales : Section F, N° 565 Acte de Me Bourgeon-Bouchet, Notaire à Pont d'Ain en date du 23/10/2013 Désignation du bien immobilier : Avenue Georges Pompidou 30240 Le Grau du Roi Références cadastrales : Section BW, N°211 ; Section BW, N° 213 ; Section BW, N°240; Section BW, N°241 Acte de Me Bourgeon-Bouchet, Notaire à Pont d'Ain en date du 23/10/2013 Désignation du bien immobilier : 19 boulevard Gambetta 73000 Chambéry Références cadastrales : Section CE, N°70 ; Section CE, N° 71 ; Section CE, N°72 ; Section CE, N°73 ; Section CE, N°205 ; Section CE, N°335 ; Section CE, N°336 Acte de Me Bourgeon-Bouchet, Notaire à Pont d'Ain en date du 23/10/2013
