Observations (6)
26/01/1993
Numéro de gestion : 1989D00251
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 27.01.93 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : VERGERS DE LA SAVE JUGE COMMISSAIRE DESIGNE :MR JEAN CLAUDE EUGENE REPRESENTANT DES CREANCIERS NOMME : ME JEAN-CLAUDE COUMET 6 RUE GAMBETTA BP 224 32004 AUCH CEDEX EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL KIWI D'OC LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE PROVISOIREMENT AU 30.11.92 A COMPTER DU 22/01/93
26/01/1993
Numéro de gestion : 1989D00251
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 22.01.93 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : VERGERS DE LA SAVE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR JEAN CLAUDE EUGENE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DESIGNE : ME JEAN-CLAUDE COUMET 6 RUE GAMBETTA BP 224 32004 AUCH CEDEX A COMPTER DU 22/01/93
26/01/1993
Numéro de gestion : 1989D00251
MENTION D'OFFICE JUGEMENT D'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL KIWI D'OC A LA SICA VERGERS DE LA SAVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 22.01.93 JUGE COMMISSAIRE DESIGNE :MR JEAN CLAUDE EUGENE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME JEAN CLAUDE COUMET 6 RUE GAMBETTA BP 224 32004 AUCH CEDEX A COMPTER DU 22/01/93
Numéro de gestion : 1989D00251
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET N° 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 60 000.00 FRF- NOUVEAU MONTANT : 9 146.94 EUR
15/11/2017
Numéro de gestion : 1989D00251
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En date du 10/11/2017, le Tribunal de Commerce d'Auch a prononcé la CLOTURE POUR INSUFFISANCE DE L'ACTIF (L.622-30) de KIWID'OC (Procédure ouverte le 04/12/1992 ) Date d'effet : 10/11/2017
15/11/2017
Numéro de gestion : 1989D00251
Radiation du RCS le 15/11/2017 avec effet au 10/11/2017
