Observations (2)
24/04/2020
Numéro de gestion : 1989A00229
Radiation du RCS de Coutances le 24/04/2020 avec effet au 31/03/2020
19/09/2005
Numéro de gestion : 1989A00229
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. Jean-Paul DUVAL portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à Village de l'Hôtel Baisnée - 50800 LA COLOMBE reçue par Maître Romain LECORDIER , notaire à VILLEDIEU LES POELES , le 04/07/2005 en application de l'article L526-2 du Code de commerce Date d'effet : 04/07/2005
