Observations (2)
03/05/1995
Numéro de gestion : 1989B00680
FONDS EXPLOITE EN LOCATION GERANCE DU 01.10.89 AU 01.04.95
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989B00680
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.