Observations (11)
24/07/1992
Numéro de gestion : 1989A00461
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 24.7.92
17/08/1992
Numéro de gestion : 1989A00461
(Procédures collectives) JUGEMENT : 29.7.92 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 24.7.92 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
16/09/1992
Numéro de gestion : 1989A00461
(Procédures collectives) JUGEMENT : 9.9.92 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 2 MOIS
07/12/1992
Numéro de gestion : 1989A00461
(Procédures collectives) JUGEMENT : 2.12.92 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 3 MOIS
08/02/1993
Numéro de gestion : 1989A00461
(Procédures collectives) JUGEMENT : 3.2.93 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 3 MOIS
29/03/1993
Numéro de gestion : 1989A00461
(Procédures collectives) JUGEMENT : 24.3.93 HOMOLOGATION DU PLAN DE CONTINUATION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
03/11/1994
Numéro de gestion : 1989A00461
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 26.10.94
03/11/1994
Numéro de gestion : 1989A00461
(Procédures collectives) JUGEMENT : 28.10.94 RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( REGIME SIMPLIFIE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 26.10.94 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
12/12/1994
Numéro de gestion : 1989A00461
(Procédures collectives) JUGEMENT : 7.12.94 LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 31.12.94 MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
29/05/2000
Numéro de gestion : 1989A00461
(Procédures collectives) EN DATE DU 24/05/2000, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 24/05/2000 Date d'effet : 24/05/2000
06/06/2000
Numéro de gestion : 1989A00461
Radiation du RCS le 06/06/2000 avec effet au 31/12/1994 SUPPRESSION DU FONDS SUITE LIQUIDATION JUDICIAIRE
