Observations (5)
02/02/1993
Numéro de gestion : 1989A00351
PAR DECLARATION ENREGISTREE LE 02.02.1993, MONSIEUR PASCAL RONCE A DECLARE AVOIR CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 31.08.1991 ET A SOLLICITER L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
12/02/1993
Numéro de gestion : 1989A00351
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.02.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MR PASCAL RONCE, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU : 09.08.91 A NOMME MR MARCAIS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.. ET A NOMME ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 09.02.93
12/02/1993
Numéro de gestion : 1989A00351
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.02.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MR RONCE PASCAL A CONFIRME MR MARCAIS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 09.08.91 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 09.02.93
05/04/1995
Numéro de gestion : 1989A00351
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/04/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR LAMIRAULT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR HABERT
15/12/1995
Numéro de gestion : 1989A00351
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/12/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR PASCAL RONCE A COMPTER DU 12/12/95
