Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990A40018
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
12/03/2015
Numéro de gestion : 1990A40018
Jugement modifiant un plan de redressement Par jugement rendu le 05/03/2015, le Tribunal de Commerce de CHARTRES a modifié le plan de redressement de SEGU CHRISTIAN, PIERRE,organisant la continuation de l'entreprise. Date d'effet : 05/03/2015
12/10/2015
Numéro de gestion : 1990A40018
Jugement modifiant un plan de redressement En date du 08/10/2015, le Tribunal de Commerce DE CHARTRES a autorisé la modification substantielle du plan de redressement, dans la procédure SEGU CHRISTIAN, PIERRE. Date d'effet : 08/10/2015
