19/11/1990
Numéro de gestion : 1989A00390
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 09.11.1990, MADAME BARAILLON D. A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 28.02.1990 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RJ.
19/11/1990
Numéro de gestion : 1989A00390
PAR JGT EN DATE DU 12.11.1990, LE TC DE CHARTRES A OUVERT LE RJ SIMPLIFIE DE MME BARAILLON DOMINIQUE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 28.02.1990 A NOMME MR VALIN, EN QUALITE DE JC ET MR SAUVANON EN QUALITE DE JCS. A NOMME ME VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 12.11.1990
19/11/1990
Numéro de gestion : 1989A00390
PAR JGT RENDU LE 12.11.1990, LE TC DE CHARTRES A PRONONCE LA LJ DE MADAME BARAILLON DOMINIQUE. A CONFIRME MR VALIN, EN QUALITE DE JC. A NOMME ME VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE ML ET A MAINTENU AU 28.02.1990, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 12.11.1990
19/03/1991
Numéro de gestion : 1989A00390
PAR JGT EN DATE DU 12.03.1991, LE TC DE CHARTRES A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DU RJ PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI DU 25.01.1985 A L'EGARD DE MONSIEUR BARAILLON ROGER, DT 28120 ILLIERS COMBRAY, ERMENONVILLE LA GRANDE, 2 RUE DE LA PIERRE D'AUMONT, NON IMMATRI- CULE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETE DE CHARTRES ET AU REPERTOIRE DES METIERS D'EURE ET LOIR. DCP : 28.02.1990. JC : MR VALIN. JCS : MR SAUVANON. RC : ME VANNIER DT 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES. ET A DECLARE CETTE PROCEDURE COMMUNE AVEC CELLE OUVERTE A L'EGARD DE MADAME BARAILLON DOMINIQUE.
19/03/1991
Numéro de gestion : 1989A00390
PAR JGT EN DATE DU 12.03.1991, LE TC DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE MONSIEUR BARAILLON ROGER, DT A 28120 ILLIERS COMBRAY, ERMENONVILLE LA GRANDE, 2 RUE DE LA PIERRE D'AULMONT, NON IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE CHARTRES, LA LJ FAISANT SUITE AU RJ SIMPLIFIE EN DATE DU 12.03.1991. ML : ME VANNIER DT 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES. ET A CONFIRME LE JC EN SES FONCTIONS. ET A DECLARE CETTE PROCEDURE COMMUNE AVEC CELLE OUVERTE A L'EGARD DE MADAME BARAILLON DOMINIQUE.
31/10/1991
Numéro de gestion : 1989A00390
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/09/91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES DESIGNE LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE: MADAME BARAILLON DOMINIQUE AU LIEU ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS. A COMPTER DU 24/09/91.
08/09/1993
Numéro de gestion : 1989A00390
PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.09.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE ME ANNIE HAUCOURT VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE MME BARAILLON DOMINIQUE AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS A COMPTER DU 01.09.1993
17/02/1995
Numéro de gestion : 1989A00390
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/02/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MADAME BARAILLON DOMINIQUE A COMPTER DU 14/02/95
