Observations (7)
19/06/1992
Numéro de gestion : 1992A00088
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.06.92 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE : MME MICHELINE BLANC POUR UNE DUREE DE DOUZE SEMAINES, A COMPTER DU 16.06.92
10/09/1992
Numéro de gestion : 1992A00088
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.09.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MME MICHELINE BLANC A CONFIRME MR SAUVE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 14.04.92, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 07.09.92
22/04/1992
Numéro de gestion : 1992A00088
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.04.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MME MICHELINE BLANC, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU : 14.04.92 A NOMME MR SAUVE MR MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.. ET A NOMME ME GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ME VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 14.04.92
02/06/1992
Numéro de gestion : 1992A00088
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 14 MAI 1992, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.85 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS A COMPTER DU 14 MAI 1992
03/02/1993
Numéro de gestion : 1992A00088
PAR JUGEMENT EN DATE DU 30.01.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DU DOSSIER CI-DESSUS AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, A COMPTER DU 30.01.93
15/02/1996
Numéro de gestion : 1992A00088
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/02/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE MME MICHELINE BLANC UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT QUINZE ANS A COMPTER DU 13/02/96
22/04/1996
Numéro de gestion : 1992A00088
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/04/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME MICHELINE BLANC A COMPTER DU 16/04/96
