Observations (5)
Numéro de gestion : 1990B80280
DERNIER SIEGE ET ETABLISSEMENT SIS A HAUTELUCE LES SAISIES 73260. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR ø PAR JGT EN DATE DU 03.04.02002 LE TRIBUNAL DE BONNEVILLE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SARL TIRECORDE ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 03.04.02 * OUVRE A SON ENCONTRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE * DESIGNE MME LITAUDON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR GUESDON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT * COMMET LA SELARL GOMIS EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
24/11/1994
Numéro de gestion : 1990B80280
Changement de gérant PARTANT MR CHARLES ROBERT NOUVEAU MR OUVRIER BUFFET ANNIE A COMPTER DU 26/02/93
23/06/2004
Numéro de gestion : 1990B80280
Clôture des opérations de liquidation pour extinction de passif PAR JUGEMENT EN DATE DU 02.06.2004 LE TRIBUNAL DE BONNEVILLE CHAMBRE COMMERCIALE PRONONCE LA CLOTURE PAR EXTINCTION DU PASSIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL TIRECORDE - DESIGNE ME GOMIS LUC DE LA SELARL GOMIS LUC DEMEURANT 15 AVENUE DES ALLOBROGES 74200 THONON POU AGIR EN QUALITE DE LIQUIDATEUR AMIABLE. date d'effet : 02/06/2004
23/06/2004
Numéro de gestion : 1990B80280
Clôture des opérations de liquidation pour extinction de passif date d'effet : 02/06/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990B80280
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
