05/12/1989
Numéro de gestion : 1989B01059
Historique des observations depuis le 05/12/1989 : - ANCIENNE FORME JURIDIQUE : * DU 01.09.1989 AU 03.04.2002, SA A CONSEIL D'ADMI NISTRATION.
31/03/2010
Numéro de gestion : 1989B01059
: N° Procédure : 2010.00166 Jugement du Tribunal de Commerce de Rennes du 31/03/2010 ouvrant une procédure de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 22/09/2010. Cessation des paiements en date du 24/01/2009. Juge Commissaire : M J-P CHUBERRE Mandataire Judiciaire : Maître Massart Olivier 10 square Vercingétorix 35000 Rennes Administrateur : Me ROBERT 4 cours Raphaël Binet 35000 Rennes dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
11/06/2010
Numéro de gestion : 1989B01059
: Par jugement du 05.05.2010, le Tribunal de Commerce de RENNES a remplacé Maître Michel ROBERT par la SELARL AJIRE "Le Magister" 4 cours Raphaël Binet 35000 RENNES, avec la même mission.
22/09/2010
Numéro de gestion : 1989B01059
: Jugement du Tribunal de Commerce de Rennes du 22/09/2010 prolongeant la période d'observation jusqu'au 31/03/2011. Maintient Administrateur : SELARL A.J.I.R.E. prise en la personne de Maître Michel ROBERT "Le Magister" 4, Cours Raphaël Binet 35000 RENNES avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion.
27/04/2011
Numéro de gestion : 1989B01059
: Jugement du Tribunal de Commerce de Rennes du 27/04/2011 prolongeant la période d'observation jusqu'au 30/09/2011. Maintient Administrateur : SELARL A.J.I.R.E. prise en la personne de Maître Michel ROBERT "Le Magister" 4, Cours Raphaël Binet 35000 RENNES avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion.
30/09/2011
Numéro de gestion : 1989B01059
: Jugement du Tribunal de Commerce de Rennes du 30/09/2011 arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise au profit de la société SAS TRANSPORTS FRIGO 7 - LOCATEX, 76 boulevard de la Haie des Cognets, ZI, 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, RCS RENNES 429 326 606 (2004 B 01015) avec la possibilité d'être substituée par une société à constituer, laquelle serait une filiale détenue en tout ou partie par la société 7 FINANCES, société d'investissement contrôlée par Monsieur DESCOTTES Date d'effet de la cession : 01.10.2011 à 00 heure Maintient mandataire judiciaire : Maître Olivier MASSART, 10 Square Vercingétorix, 35000 RENNES, et administrateur : SELARL AJIRE prise en la personne de Maître Michel ROBERT, 4 cours Raphaël Binet, le Magister, 35000 RENNES
30/11/2011
Numéro de gestion : 1989B01059
: Jugement du Tribunal de Commerce de Rennes du 30/11/2011 prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : Maître Massart Olivier 10 square Vercingétorix 35000 Rennes Met fin à la mission de l'Administrateur : la SELARL A.J.I.R.E., prise en la personne de Maître Michel ROBERT "Le Magister" 4, Cours Raphaël Binet 35000 RENNES
11/04/2014
Numéro de gestion : 1989B01059
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Rennes rendue le 25/03/2014 nommant M. Le Strat Jean-Claude juge commissaire suppléant en remplacement du juge commissaire suppléant précedemment désigné.
29/01/2015
Numéro de gestion : 1989B01059
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Rennes rendue le 29/01/2015 nommant M. Le Strat Jean-Claude juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
Numéro de gestion : 1989B01059
- Date de cessation d'activité : 30/11/2011.
Numéro de gestion : 1989B01059
Observations concernant l'établissement situé Le Champ Loisel 35770 Vern-sur-Seiche : Observation depuis le 05/12/1989 : - APPORTE AU MONTANT EVALUE A 2 870 000,00 FRS DE PRISE JEAN-PAUL, RCS RENNES A 321 573 578. PUBLICITE : LES PETITES AFFICHES DE BRETAGNE DU 30.12.1994.
