Observations (4)
13/03/2015
Numéro de gestion : 1989A00293
Conjoint collaborant effectivement à l'activité commerciale - article L121-4 du code de commerce à compter du 01/01/2015
13/03/2015
Numéro de gestion : 1989A00293
Conjoint (fin de statut). Mme Chantal MAITRE née JEAN cesse ses fonctions de conjoint collaborateur à compter du 01/12/2014.
21/01/2011
Numéro de gestion : 1989A00293
: En application de l'article L 121-4 du Code de commerce, le chef d'entreprise a déclaré que son conjoint avait le statut de conjoint collaborateur à compter du 01/01/2011.
09/08/2011
Numéro de gestion : 1989A00293
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale située 3 rue Bagoudet - 79110 BOUIN, reçue par Me Maxime PRESTAT, notaire à CHEF-BOUTONNE, le 15/06/2011. Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du Code de commerce.
