Observations (1)
20/06/2007
Numéro de gestion : 1989A00579
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. DOR Jean-Michel sur l'immeuble où est fixé sa résidence principale, sis 26380 PEYRINS 2 Lotissement l'Orée du Bois, a été reçu par Maître Michel DUBOST, notaire à 26380 PEYRINS Le Calignon, le 0406/2007 pour Mme DOR et le 05/06/2007 pour M DOR (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
