01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B40065
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Pau. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Pau décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
17/02/2012
Numéro de gestion : 1999B40065
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du 14/02/2012 Ouverture d'une procedure de redressement judiciaire à l'encontre de LES HIBISCUS (SARLU) Mandataire judiciaire : SELARL BRENAC ET ASSOCIES 23, rue Maréchal Joffre PAU chez qui les déclarations de créances sont à deposer dans les deux mois suivant la parution au bodacc A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 24/01/2012 Poursuite de l'activité 6 MOIS Date d'effet : 14/02/2012
12/04/2012
Numéro de gestion : 1999B40065
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 10/04/2012 POURSUITE DE LA PERIODE DOBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 4 MOIS A COMPTER DU 14/04/2012
01/08/2012
Numéro de gestion : 1999B40065
Extension de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/07/2012 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU A ETENDU LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL LES HIBISCUS A TRESCAZES Pascal gérant de ladite société A DESIGNE MONSIEUR LACAMPAGNE COMME JUGE COMMISSAIRE, MONSIEUR MELLERIN COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ET SELARL BRENAC ET ASSOCIES 23, rue Maréchal Joffre PAU COMME MANDATAIRE JUDICIAIRE CHEZ QUI LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER DANS LES 2 MOIS SUIVANT LA PARUTION AU BODACC, A FIXE PROVISOIREMENT AU 24/01/2012 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 24/07/2012
07/09/2012
Numéro de gestion : 1999B40065
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 04/09/2012 RENOUVELLEMENT PERIODE OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 14/08/2012
25/09/2012
Numéro de gestion : 1999B40065
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 31/08/2012
14/02/2013
Numéro de gestion : 1999B40065
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 12/02/2013 RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE DOBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS A COMPTER DU 14/08/2013
07/06/2013
Numéro de gestion : 1999B40065
Adoption d'un plan de redressement JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU EN DATE DU 04/06/2013 CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT CONDITIONS DE PAIEMENT DU PLAN : -Immédiatement après le jugement arrêtant le plan : o Règlement des créances inférieures ou égales à 300 dans la limite de 5% du passif ; o Paiement des créances superprivilégiées avancées par l'AGS ; o Règlement des frais de justice ; Pour les créanciers ayant consenti une remise en principal en 9 annuités égales ; versées par semestrialités échues, les répartitions aux créanciers étant annuelles au mois de septembre, la première étant prévue l'année après l'arrêté du plan. Pour les autres créanciers, paiement en 10 annuités égales, versées par semestrialités échues, les répartitions aux créanciers étant annuelles au mois de septembre, la première étant prévue l'année après l'arrêté du plan GARANTIE ET ENGAGEMENT : - Inaliénabilité des immeubles sis STE COLOME et LE VILLAGE (64 260) COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SELARL BRENAC ET ASSOCIES représentée par Maître Alix BRENAC PAU 23, rue Maréchal Joffre Date d'effet : 04/06/2013
25/11/2016
Numéro de gestion : 1999B40065
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire JUGEMENT DU 22/11/2016 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS 04/09/2016 JUGE COMMISSAIRE : Monsieur C. MELLERIN LIQUIDATEUR : SELARL BRENAC ET ASSOCIES représentée par Maître Alix BRENAC PAU 2, rue Thomas Edison CHEZ QUI LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER DANS LES 2 MOIS SUIVANT LA PARUTION AU BODACC SANS POURSUITE D'ACTIVITE POURSUITE DE L'ACTIVITE] A COMPTER DU 22/11/2016 Date d'effet : 22/11/2016
