Observations (4)
11/05/1993
Numéro de gestion : 1989B02273
Par jugement du 05-03-1993, le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes prononcé le redressement judiciaire (régime général) date de cessation des paiements au 30-09-1992, juge commissaire : Mr Daumont, représentant des créanciers : me du Buit, 5, Bld de l'Europe 91050 Évry cedex, administrateur me Aveziu, 5, Bld de l'Europe 91050 Évry cedex
23/09/1993
Numéro de gestion : 1989B02273
Par jugement en date du 10-06-1993 le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes admission de plan de cession totale sans location gérance, commissaire a l'exécution dudit plan : me du Buit
07/12/1998
Numéro de gestion : 1989B02273
Jugement du tribunal de commerce de Évry a prononcé en date du 09-11-1998 , le report de la date de cessation des paiements au 05-09-1991
01/01/2002
Numéro de gestion : 1989B02273
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
