Observations (3)
08/10/1992
Numéro de gestion : 2000A00441
PAR JUGEMENT DU 28/08/92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LODEVE A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT DE RUON VINCENT ET OUVERT SON REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DE PAIEMENT 27/09/91 JUGE COMMISSAIRE : M CONNES ANDRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MICHEL STREBLER 42 RUE PIERRE SEMARD 34200 SETE
15/12/1992
Numéro de gestion : 2000A00441
PAR JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1992,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LODEVE A TRANSFORME LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR. RUON VINCENT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. LIQUIDATEUR:ME MICHEL STREBLER 42,RUE PIERRE SEMARD 34200 SETE.
Numéro de gestion : 2000A00441
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
