Observations (13)
15/07/1992
Numéro de gestion : 1989D00246
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 7.7.92
15/07/1992
Numéro de gestion : 1989D00246
(Procédures collectives) JUGEMENT : 8.7.92 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 27.2.92 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
16/09/1992
Numéro de gestion : 1989D00246
(Procédures collectives) JUGEMENT : 9.9.92 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 3 MOIS
15/03/1993
Numéro de gestion : 1989D00246
(Procédures collectives) JUGEMENT : 10.3.93 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 3 MOIS
23/07/1993
Numéro de gestion : 1989D00246
(Procédures collectives) JUGEMENT : 21.7.93 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 2 MOIS
15/11/1993
Numéro de gestion : 1989D00246
(Procédures collectives) JUGEMENT : 10.11.93 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 6 MOIS
28/02/1994
Numéro de gestion : 1989D00246
(Procédures collectives) JUGEMENT : 23.2.94 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 3 MOIS
04/07/1994
Numéro de gestion : 1989D00246
(Procédures collectives) JUGEMENT : 29.6.94 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 3 MOIS
14/10/1994
Numéro de gestion : 1989D00246
(Procédures collectives) JUGEMENT : 12.10.94 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 3 MOIS
02/05/2002
Numéro de gestion : 1989D00246
(Procédures collectives) EN DATE DU 24/04/2002, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 27/02/1992 Date d'effet : 24/04/2002
27/03/2007
Numéro de gestion : 1989D00246
JUGEMENT / 21 MARS 2007/ CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Numéro de gestion : 1989D00246
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304.90 EUR
01/06/2007
Numéro de gestion : 1989D00246
Radiation du RCS le 01/06/2007 avec effet au 24/04/2002 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
