Observations (2)
Numéro de gestion : 1989D00930
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
03/03/1994
Numéro de gestion : 1989D00930
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.02.94 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE 1ERE CHAMBRE A : CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS - PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - DESIGNE MR RIMOUR EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE - ME DUTOT 54 RUE PARGAMINIERES TOULOUSE EN QUALITE DE R.C. - A COMPTER DU 21/02/94
