Observations (2)
09/07/1997
Numéro de gestion : 1991A00488
DEPOT PAR LA SCP CH.H.COSTE ET A.COSTE AVOCATS ASSOCIES A MONTPELLIER D'UN EXTRAIT DE DEMANDE DE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL ENTRE LES EPOUX LERAY/BIGOT SUITE A UN ACTE RECU PAR ME CAVE NOTAIRE ASSOCIE A MONTPELLIER EN DATE DU 09/06/97 AUX TERMES DUQUEL LES EPOUX LERAY/BIGOT ONT DECLARE VOULOIR OPTER POUR LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS A COMPTER DU 09/06/97
28/01/1998
Numéro de gestion : 1991A00488
DEPOT PAR LA SCP CH.H.COSTE ET A.COSTE AVOCATS ASSOCIES A MONTPELLIER D'UN EXTRAIT D'HOMOLOGATION DE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL ENTRE LES EPOUX LERAY/BIGOT SUITE A UN JUGEMENT RENDU PAR LE TGI DE MONTPELLIER LE 27/11/97 - NOUVEAU REGIME MATRIMONIAL : SEPARATION DE BIENS A COMPTER DU 27/11/97
