Observations (2)
31/05/2011
Numéro de gestion : 1990A00053
Par jugement en date du 2 MAI 2011,le Tribunal de Grande Instance de Béziers a ouvert une procédure de sauvegarde -a décidé une période d'observation de 6 mois -a nommé Mr Jean-Philippe LEJEUNE, Vice-Président en qualité de Juge-commissaire -a désigné Me Gilles SAINT-ANTONIN en qualité de représentant des créanicers
Numéro de gestion : 1990A00053
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mme Colette GAMBEY veuve ANGE portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à FAUGERES 12 Rue DU Vieux Château reçue par Me Jean GONDARD notaire à CAZOULS LES BEZIERS le 31/03/2011 en application de l'article L526-2 du Code de Commerce.
