Observations (2)
22/08/2000
Numéro de gestion : 2000D01533
SUIVANT ACTE RECU PAR ME MOREL,NOTAIRE ASSOCIE A CASTELNAUDARY EN DATE DU 17.12.99 LE CAPITAL INITIAL QUI ETAIT DE 1.040.000 FRS A ETE REDUIT A LA SOMME DE 820.000 FRS. Date d'effet : 17/12/1999
Numéro de gestion : 2000D01533
LES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE LIMOUX ET DE CASTELNAUDARY ONT ETE RATTACHES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET NUMERO 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 2000 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 820 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 125 008.19 EUR
