Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A40377
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
08/07/2013
Numéro de gestion : 1999A40377
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 1 LOT. LES VIGNES - VIOLES 84150 JONQUIERES Références cadastrales : Section AN , N°148 Acte de ME SORRENTINO ,Notaire à SARRIANS, en date du 08.04.2013
Numéro de gestion : 1999A40377
INSCRIT AU REPERTOIRE DES METIERS SOUS LE NUMERO 009199284
