Observations (6)
26/06/1996
Numéro de gestion : 1989D70047
: Jugement du Tribunal de Commerce de PROVINS du 25.06.1996 prolongeant la période d'observation jusqu'au 19.10.1996
20/12/1995
Numéro de gestion : 1989D70047
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.12.1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A ETENDU LE REDRESSEMENT JUDI- CIAIRE DE LA SARL LE CHATEAU DE FERREUX A LA SCI DE GESTION DU CHATEAU DE FERREUX ET DESIGNE ME COGNET REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MR GADOT JUGE COMMISSAIRE, MAITRE MARCHIER ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTANCE
25/04/1996
Numéro de gestion : 1989D70047
: Jugement du Tribunal de Commerce de PROVINS du 23.04.1996 décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire et prologeant la période d'observation jusqu'au 19 septembre 1996
27/11/2000
Numéro de gestion : 1989D70047
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.11.2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A CLOTURE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUITE AU REGLEMENT EN TOTALITE DU PLAN DE CESSION ADOPTE LE 1.10.1996
01/01/2002
Numéro de gestion : 1989D70047
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989D70047
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Provins. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
