Observations (2)
13/01/1997
Numéro de gestion : 1997D00009
Transformation de la société CHANGEMENT DE LA FORME JURIDIQUE : LA SARL CABINET YVES LAURENCIN ET ASSOCIES (89B728) DEVIENT LA SELARL CABINET LAURENCIN ET ASSOCIES A COMPTER DU 20 DECEMBRE 1996.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997D00009
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
