03/11/2010
Numéro de gestion : 1989B80038
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 29/10/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS. Date d'effet : 29/10/2010
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989B80038
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
30/04/2010
Numéro de gestion : 1989B80038
Jugement du 30/04/2010 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Fixe à six mois, la durée de la période d'observation. Mandataire Judiciaire : Maître Philippe Leblay - 46 Rampe Beauvoisine - 76000 Rouen. Administrateur Judiciaire : Maître Yves Bourgoin, 31 Boulevard de l'Yser - 76000 Rouen, avec mission outre les pouvoirs conférés par la loi, d'assister la débitrice pour tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 28/04/2010.
03/05/2011
Numéro de gestion : 1989B80038
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Jugement du 29/04/2011, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a prononcé la liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité pour une durée de quinze jours. Liquidateur : Maître Philippe LEBLAY - 46, RAMPE BEAUVOISINE - 76000 ROUEN. Maintient Maître Yves BOURGOIN, 31 Bld de l'Yser 76000 ROUEN, administrateur judiciaire, avec mission d'administrer l'entreprise. Date d'effet : 29/04/2011
17/05/2011
Numéro de gestion : 1989B80038
Jugement du 13/05/2011 autorisant la poursuite de l'activité en liquidation judiciaire pour une durée de deux mois et demi
15/06/2011
Numéro de gestion : 1989B80038
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 19/11/2010
09/12/2015
Numéro de gestion : 1989B80038
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par Jugement du 04/12/2015, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18. Date d'effet : 04/12/2015
10/12/2019
Numéro de gestion : 1989B80038
Reprise de la procédure de liquidation judiciaire En date du 06/12/2019, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a prononcé la reprise de la liquidation judiciaire de CREATION VERRE MOULE LEBOUCHER (SARL), et a désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Philippe AVISSE Liquidateur : Maître Philippe LEBLAY - 46, RAMPE BEAUVOISINE - 76000 ROUEN Date d'effet : 06/12/2019
09/12/2015
Numéro de gestion : 1989B80038
Radiation du RCS le 09/12/2015 avec effet au 04/12/2015
