Observations (6)
06/10/1994
Numéro de gestion : 2000A00469
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR MONSIEUR MORENO JACQUES EN DATE DU 6 OCTOBRE 1994.A COMPTER DU 6 OCTOBRE 1994.
21/10/1994
Numéro de gestion : 2000A00469
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20 OCTOBRE 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MONSIEUR MORENO JACQUES;JUGE COMMISSAORE: MADAME CAMILLE CHAMPEAU REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME GILLES SAINT ANTONIN 10 BIS RUE BOIELDIEU 34500 BEZIERS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 30 SEPTEMBRE 1994
17/11/1994
Numéro de gestion : 2000A00469
EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A RENDU LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR MORENO JACQUES GERARD. A CONFIRME MADAME CAMILLE CHAMPEAU COMME JUGE-COMMISSAIRE. A NOMME ME GILLES SAINT-ANTONIN COMME LIQUIDATEUR,A COMPTER DU 17 NOVEMBRE 1994.
27/07/1995
Numéro de gestion : 2000A00469
EN DATE DU 27/07/95, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 20/10/94 A COMPTER DU 27/07/95
27/07/1995
Numéro de gestion : 2000A00469
CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Numéro de gestion : 2000A00469
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
