Observations (3)
16/10/1998
Numéro de gestion : 1989D00384
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.06.98 LE TGI D'AVIGNON PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 05.06.98 DESIGNE : - JUGE COMMISSAIRE : MME I THERY - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME B CAZANAVE - LIQUIDATEUR : ME AUBERT JEAN-FRANCOIS 20 RUE DES LICES AVIGNON
22/09/2003
Numéro de gestion : 1989D00384
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2003 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI RESIDENCE SAINT VERAN Date d'effet : 16/09/2003
Numéro de gestion : 1989D00384
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304.90 EUR
