Observations (4)
27/09/2000
Numéro de gestion : 1989D00383
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1996, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SCI. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE AU 31 MAI 1996. LE TGI DESIGNE : - JUGE-COMMISSAIRE : MME BERTHET - JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME MICHEL - ADMINISTRATEUR : ME JOSEPH RIPERT Date d'effet : 18/06/1996
27/09/2000
Numéro de gestion : 1989D00383
EN DATE DU 17.12.96 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI ; MAINTIENT MME MICHEL JUGE-COMMISSAIRE ET MMES CAZANAVE ET THERY JUGES- COMMISSAIRES SUPPLEANTS ; NOMME ME AUBERT, 20 RUE PAUL SAIN, 84000 AVIGNON EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. Date d'effet : 17/12/1996
25/10/2002
Numéro de gestion : 1989D00383
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON EN DATE DU 15.10.02 PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Date d'effet : 15/10/2002
Numéro de gestion : 1989D00383
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304.90 EUR
