Observations (7)
26/01/1994
Numéro de gestion : 1989B40159
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social A COMPTER DU 22/06/93
12/11/1996
Numéro de gestion : 1989B40159
Plan de redressement Suivant jugement en date du 08/11/96, le tribunal de commerce de Honfleur a approuvé le plan de continuation de SARL Fabuline (SARL) et a désigné maître Laroppe BP 13-14603 Honfleur en qualité de commissaire à l'exécution du plan durée du plan : 10 ans à compter du 08/11/96 Date d'effet : 08/11/1996
06/01/1998
Numéro de gestion : 1989B40159
Changement de juge-commissaire En date du 02/01/98 madame Lambert a été nommée juge commissaire en remplacement de Monsieur poux dans l'affaire SARL Fabuline (SARL) à compter du 02/01/98
28/07/1999
Numéro de gestion : 1989B40159
Mention d'office Par jugement du 28.07.1999, le tribunal de commerce de Honfleur a ordonné la modification du plan de redressement par voie d'apurement du passif de la SARL Fabuline homologue par le tribunal le 08.11.1996 Date d'effet : 28/07/1999
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989B40159
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
29/07/2016
Numéro de gestion : 1989B40159
Adoption d'un plan de redressement Suivant jugement en date du 27/07/2016, le Tribunal a approuvé le plan de continuation, a désigné SELARL BERNARD BEUZEBOC en qualité de commissaire à l'exécution du plan et a fixé la durée du plan à DIX ANS Date d'effet : 27/07/2016
Numéro de gestion : 1989B40159
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 220 000.00 FRF nouveau montant : 33 538.78 Eur
