Observations (2)
Numéro de gestion : 1998A00180
DECLARATION MODIFICATIVE du 10 Septembre 1998 : Régularisation situation matrimoniale à compter du 5 Avril 1997
15/05/2008
Numéro de gestion : 1998A00180
Déclaration d'insaisissabilité par Mr Jean-Pascal CHARVET, de ses droits sur sa résidence principale sis à Le Fief 69840 CHENAS, cadastrée section B n° 574, de l'état descriptif de division selon acte de Me André JOLY, notaire, rn 6, 71570 LA CHAPELLE DE GUINCHAY, daté du 22 novembre 2007.
