Observations (3)
Numéro de gestion : 1990B80012
-PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1993, LE TRIBUNAL : -CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SARL CHEZ THIERRY ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 4 MAI 1993 -OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE -DESIGNE MONSIEUR RANCHIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MADAME ARNAUD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT -COMMET MAITRE BELLUARD EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS -PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL CHEZ THIERRY -PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1993, LE TRIBUNAL PRONONCE L'EXTENSION A LA SCI LA CHACUISE DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU FAYET, DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DLA SARL CHEZ THIERRY LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR - PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.02.2002 LE TRIBUNAL PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL CHEZ THIERRY ET SCI CHACUISE DEMEURANT 190 RUE DU LYCEEE 74190 LE FAYET.
15/05/1991
Numéro de gestion : 1990B80012
Modification autre A COMPTER DU 30/03/91
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990B80012
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
