Observations (3)
12/04/1994
Numéro de gestion : 1989D00115
(Procédures collectives) MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/04/94 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, JUGE COMMISSAIRE : MR MICHEL HUBER REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PP DE MORO GIAFFERI DEMEURANT A BASTIA (20200) IMMEUBLE L'AIGLON, RUE CAPANELLE A COMPTER DU 05/04/94
11/05/1994
Numéro de gestion : 1989D00115
(Procédures collectives) MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/05/1994 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET A NOMME ME P.P. DE MORO GIAFFERI, DEMEURANT A BASTIA (20200) IMMEUBLE L'AIGLON, RUE CAPANELLE, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
Numéro de gestion : 1989D00115
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
