12/02/1993
Numéro de gestion : 1991A70052
Mention d'office redressement judiciaire régime général DECLARATION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/04/91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT L'HERAULT A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MME DUFFOUR ELIANE NEE FABRE "CAFE DE LA PAIX", A NOMME MR ROBERT RESPLANDY COMME JUGE-COMMISSAIRE, ET ME MICHEL STREBLER 42 RUE PIERRE SEMARD 34200 SETE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 26/11/90 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 19/04/91 (REGULARISATION)
30/06/1993
Numéro de gestion : 1991A70052
Prolongation de la période d'observation DECLARATION D'OFFICE EN DATE DU 11/06/93, JUGEMENT AUTORISANT LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 17/09/93 A COMPTER DU 11/06/93
22/09/1993
Numéro de gestion : 1991A70052
Prolongation de la période d'observation DECLARATION D'OFFICE EN DATE DU 17/09/93, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 17/09/93
23/11/1993
Numéro de gestion : 1991A70052
Prolongation de la période d'observation DECLARATION D'OFFICE EN DATE DU 12/11/93, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 12/11/93
03/02/1994
Numéro de gestion : 1991A70052
Prolongation de la période d'observation DECLARATION D'OFFICE EN DATE DU 21/01/94, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 11/03/94.
03/02/1994
Numéro de gestion : 1991A70052
Changement de juge-commissaire DECLARATION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/01/94 A ETE DESIGNE MONSIEUR BARRAL PIERRE JUGE EN CE SIEGE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR ROBERT RESPLANDY A COMPTER DU 01/01/94
24/03/1994
Numéro de gestion : 1991A70052
Prolongation de la période d'observation DECLARATION D'OFFICE EN DATE DU 18/03/94, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS
14/06/1994
Numéro de gestion : 1991A70052
Plan de redressement / continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/06/1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT L'HERAULT A ARRETE LE PLAN PROPOSE ET NOMME ME MICHEL STREBLER EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A SON EXECUTION.
28/09/1995
Numéro de gestion : 1991A70052
CESSATION TOTALE D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION AU RCS POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE A COMPTER DU 01/06/95
26/02/2002
Numéro de gestion : 1991A70052
Changement de juge-commissaire DECLARATION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/02/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT L'HERAULT A DESIGNE LEYGUE MARIE CLAIRE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE PIERRE BARRAL Date d'effet : 01/01/2002
09/07/2002
Numéro de gestion : 1991A70052
Prolongation de la période d'observation DECLARATION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/07/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT L'HERAULT A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ET LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : FABRE ELIANE EPOUSE DUFFOUR A FIXE A QUATRE MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION A NOMME HENRI LEIRIS COMME JUGE-COMMISSAIRE A NOMME ME MICHEL STREBLER COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 31/03/2001 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 05/07/2002
03/12/2002
Numéro de gestion : 1991A70052
Prolongation de la période d'observation DECLARATION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 29/11/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT L'HERAULT A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS DU 05/11/2002 AU 04/03/2003 Date d'effet : 29/11/2002
15/04/2003
Numéro de gestion : 1991A70052
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure DECLARATION D'OFFICE EN DATE DU 11/04/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT L'HERAULT A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : FABRE ELIANE EPOUSE DUFFOUR-PLACE ROGER SALENGRO-SAINT PARGOIRE-34230 PAULHAN A CONFIRME HENRI LEIRIS COMME JUGE-COMMISSAIRE A DESIGNE ME MICHEL STREBLER COMME LIQUIDATEUR Date d'effet : 11/04/2003
08/09/2009
Numéro de gestion : 1991A70052
Clôture des opérations de redressement judiciaire après exécution du plan de continuation PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/09/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF. A COMPTER DU 04/09/2009 Date d'effet : 04/09/2009
