Observations (5)
08/04/1995
Numéro de gestion : 1989B00845
Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées.
19/04/1995
Numéro de gestion : 1989B00845
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 19/04/1995 ouvrant une Procédure Régime Général de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 19/10/1995. Cessation des paiements en date du 17/10/1994. Juge Commissaire : Monsieur Antoine RENART Représentant des Créanciers : Maitre Pierre Jean CLEMENT Résidence Saint Amand 7, rue Léon Dieudé 66000 PERPIGNAN Administrateur : Maitre Andre SAMSON 9, rue Camille Desmoulins 66000 PERPIGNAN dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
08/12/1995
Numéro de gestion : 1989B00845
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 08/12/1995 prolongeant la période d'observation jusqu'au 19/04/1996.
26/07/1996
Numéro de gestion : 1989B00845
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 26/07/1996 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : ME SAMSON Andre 9, rue Camille Desmoulins 66000 PERPIGNAN
01/01/2002
Numéro de gestion : 1989B00845
Conversion du capital social en EUROS : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
