Observations (2)
03/10/2017
Numéro de gestion : 2017A00309
Radiation du RCS le 03/10/2017 avec effet au 01/10/2017
Numéro de gestion : 2017A00309
Micro-entrepreneur. En application de l'article R123-96 du Code de Commerce, l'activité de commerçant ambulant est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans le mois de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R123-100 du Code de Commerce.
