Observations (3)
19/11/1998
Numéro de gestion : 1998A40033
PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1998, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DIRECTE DE L'ENTREPRISE DE MR PERRIN MONSIEUR NEYRAND EST NOMME JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE MONSIEUR JAEG EST NOMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MAITRE MASSON - RUE DU 19 MARS 1962, 70300 FROIDECONCHE - EST NOMME LIQUIDATEUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE AU 03 NOVEMBRE 1998 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CESSATION TOTALE D'ACTIVITE A COMPTER DE CE JOUR. A COMPTER DU 17.11.98
12/06/2003
Numéro de gestion : 1998A40033
Clôture pour insuffisance d'actif PAR JUGEMENT PAR DEFAUT EN DATE DU 20 MAI 2003, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR PERRIN CLAUDE. RADIATION D'OFFICE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 30 MAI 1984. A COMPTER DU 20 MAI 2003. Date d'effet : 20/05/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998A40033
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
