Observations (5)
29/05/2020
Numéro de gestion : 1989B00529
La Cour d'Appel de BESANCON, 1ère Chambre Commerciale, par arrêt du 13 mai 2020 a arrêté le plan de cession de la SAS FRANCHE-COMTE SIGNAUX dont le siège est route départementale 101- 25290 Rurey en faveur de la SARL Global Signalisation conformément à son offre du 14 janvier 2020 complétée et améliorée les 7 et 10 février 2020 avec faculté de substitution au profit de la société anonyme simplifiée à constituer "Bourgogne Franche-Comte Signalisation" au capital de 50 000 euros, étant rappelé que, par application de l'article L642-9 alinéa 3 du code de commerce, l'auteur de l'offre reste garant solidairement de l'exécution de ses engagements.
06/03/2019
Numéro de gestion : 1989B00529
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 06/03/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE SAS FRANCHE COMTE SIGNAUX SOUS LE NUMERO 4173431, ET A DESIGNE : Administrateur judiciaire : la SELARL AJ Partenaires, représentée par Maître Maurice PICARD - 22, rue du Cordier - BP 107 - 01003 BOURG EN BRESSE CEDEX, AVEC POUR MISSION d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion , MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître Pascal GUIGON - 8, Rue Louis Garnier - 25000 BESANCON , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 01/10/2018 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 06/03/2019
08/08/2019
Numéro de gestion : 1989B00529
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 07/08/2019, le tribunal de commerce de Besançon a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 06/03/2020 Date d'effet : 07/08/2019
24/02/2020
Numéro de gestion : 1989B00529
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ Par jugement en date du 19/02/2020, le tribunal de commerce DE BESANCON a arrêté un plan de cession au profit de la SAS NORD SIGNALISATION sur la procédure SAS FRANCHE COMTE SIGNAUX, Date d'effet : 19/02/2020
06/03/2020
Numéro de gestion : 1989B00529
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 04/03/2020, le tribunal de commerce de Besançon a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 06/09/2020. Date d'effet : 04/03/2020
