Observations (4)
30/10/1996
Numéro de gestion : 1989D40166
JUGEMENT EN DATE DU 30/10/1996 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JC/MR PAUGAM JCS/MR QUINTIN L/ME SORET 37 PLACE DES OTAGES A MORLAIX
28/10/1993
Numéro de gestion : 1989D40166
REGULARISATION DU 28.10.1993 : JUGEMENT DU 08.07.1992 PRONONANCE L'EXTEN- SION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE LA STE CASTEL MANAGEMENT A LA SCI CASTEL AR SAL PRIMEL TREGASTEL A PLOUGASNOU - JUGE COMM : MR J. PAUGAM - JUGE COMM SUPPL : MR J. QUINTIN REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SORET 37 PLACE DES OTAGES A MORLAIX
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989D40166
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1989D40166
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
