Observations (4)
28/03/1995
Numéro de gestion : 1989D00105
: Jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINTES en date du 28.03.1995 (Déclaration de cessation des paiements en date du 02.02.1995) prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 10.02.1995. Juge Commissaire : Sabine PEYROU Représentant des créanciers : Maître AMAUGER - 2 Bis Ter Rue Jean Jaurès - 17300 ROCHEFORT
27/02/1996
Numéro de gestion : 1989D00105
: Jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINTES en date du 27.02.1996 autorisant la poursuite de l'activité pour une période de 4 mois expirant le 25.06.1996.
23/07/1996
Numéro de gestion : 1989D00105
: Jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINTES en date du 23.07.1996 prononçant la liquidation judiciaire de la SCI ELODIE. Liquidateur : Maître AMAUGER - 2 Bis Ter Rue Jean Jaurès - 17300 ROCHEFORT
01/01/2002
Numéro de gestion : 1989D00105
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
