Observations (2)
Numéro de gestion : 1991A80247
- PAR JUGEMENT DU 2 AVRIL 1997, LE TRIBUNAL : CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE M. CHALIGNE DANIEL (RCS 89 A 272) ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 2 AVRIL 1997 ; L'ADMET AU REGIME SIMPLIFIE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET OUVRE € CET EFFET LA PERIODE D'OBSERVATION ; PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M. CHALIGNE DANIEL € MME BARRIER ODILE ; DESIGNE M; DURAND EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET M. GUESDON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ; NOMME ME MEYNET ROBERT, TOUR EUROPA, 74800 ST PIERRE EN FAUCIGNY, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ; COMMET ME BLANCHARD, 175 BD DES ALLOBROGES € 74130 BONNEVILLE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ; FIXE AU MERCREDI 21 MAI € 14 H, L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE IL SERA DECIDE SOIT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE, SOIT DE SA LIQUIDATION JUDICIAIRE. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1997, LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MR CHALIGNE DANIEL ET MME BARRIER ODILE JUSQU'AU 01.10.1997 ; RENVOIE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU MERCREDI 01.10.1997 A 14H. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.10.97 LE TRIBUNAL DECIDE DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 03.12.97. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.12.97 LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MR CHALIGNE DANIEL ET MME BARRIER ODILE JUSQU'AU 18.02.98. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.02.98 LE TRIBUNAL DE BONNEVILLE DECIDE DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MR DANIEL CHALIGNE ET DE MME BARRIER ODILE JUSQU'AU 04.03.98. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.03.98 LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION DES ACTIFS DE MR DANIEL CHALIGNE ET MME ODILE BARRIER A MR ET MME MICHEL GARCIA DEMEURANT 1409 AVENUE DE GENVE A SALLANCHES QUI CONSTITUERONT ENTRE EUX UNE STE COMMERCIALES. DESIGNE MAITRE MEYNET TOUR EUROPA A ST PIERRE EN FAUCIGNY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. MAINTIENT L'ADMI- NISTRATEUR EN FONCTION POUR EN EXECUTION DU PLAN PASSER TOUS LES ACTES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION. MAINTIENT LE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET NOMME MME PHILIPPE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR DURAND PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA VERIFICATION DES CREANCES SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 25.01.85.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991A80247
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
