Observations (1)
Numéro de gestion : 1990B00006
ACHAT DU DROIT AU BAIL AU PRIX STIPULE DE 260 000 F DE MME GINI NEE GUIGUE ANNE MARIE, A COMPTER DU 01.01.1990 (ACTE DE MES FOUQUET-MAMELLI DU 11.01.1990. PUBLICATION : "L'INFORMATEUR CORSE" DU 19.01.1990 OPPOSITIONS : ETUDE DE MES FOUQUET-MAMELLI, NOTAIRES ASSOCIES A SAINT- FLORENT (20217). LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 51 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 774.90 EUR
