Observations (2)
17/07/1991
Numéro de gestion : 1990B80014
Modification autre A COMPTER DU 30/05/91
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990B80014
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
