Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990A40003
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mirecourt ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
02/03/2007
Numéro de gestion : 1990A40003
Déclaration d'insaisissabilité en vertu d'un acte de Me Génin Philippe, notaire à Charmes en date du 15/09/2006 en application de l'article L526 2 alinéa 2 du Code de Commerce. Mr Gilbert Viry déclare insaisissable l'immeuble qui constitue sa résidence principale sis à l'adresse cadstrée section A numéro 454 pour une contenance de vingt cinq ares quatre-vingt centiares (25A80CA), 453 pour une contenance de huit ares dix centiares (8A10CA). Art. 526-2 du CC. Adresse : 51 route de Charmes 88130 Essegney
06/02/2020
Numéro de gestion : 1990A40003
Radiation du RCS le 06/02/2020 avec effet au 17/09/2019
