Observations (7)
02/11/1994
Numéro de gestion : 1989D40096
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.10.94, LE TGI DE DRAGUIGNAN A PRONONCE LA MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI BLEU NUIT DESIGNE MAITRE LERAY EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET MR FOURNIE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE
02/01/1996
Numéro de gestion : 1989D40096
A COMPTER DU 25.10.94 PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, IL Y A LIEU DE CONFIRMER LA DESIGNATION DE MAITRE PELLIER EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR.
Numéro de gestion : 1989D40096
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
29/07/2003
Numéro de gestion : 1989D40096
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.07.2003, LE TGI DE DRAGUIGNAN A DESIGNE D'OFFICE MR DAUTUN MICHEL EN REMPLACEMENT DE MR ANTONIOTTI AUX FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 24/07/2003
02/11/1993
Numéro de gestion : 1989D40096
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26.10.93, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 26.08.93 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PELLIER DEMEURANT RUE GUSTAVE BRET 83600 FREJUS JUGE COMMISSAIRE : MR FOURNIE
27/11/2003
Numéro de gestion : 1989D40096
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.11.2003, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI BLEU NUIT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. Date d'effet : 21/11/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989D40096
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
