Observations (4)
08/08/1994
Numéro de gestion : 1989A00783
JUGEMENT DU 22.07.94 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DESIGNE MANDATAIRE LUIQUIDATEUR : ME RIPERT CHRISTIAN
10/10/1995
Numéro de gestion : 1989A00783
EN DATE DU 06/10/95, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
Numéro de gestion : 1989A00783
1) DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 09.05.94 2) JUGEMENT DU 20.05.94 PRONONCE L'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIEE) DESIGNE : - JUGE COMMISSAIRE : M. SCHOEPFER - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. LOUIS - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHRISTIAN RIPERT 10 BIS RUE PETITE SAUNERIE - AVIGNON -
06/10/1995
Numéro de gestion : 1989A00783
Radiation du RCS le 06/10/1995 avec effet au 06/10/1995 EN DATE DU 06/10/95, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
